Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 14 lutego 2012 r.
24201/07

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24201/07

Ramazan KIRAN

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2012 en un comité composé de:

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

Guido Raimondi,

Helen Keller, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Ramazan Kıran est un ressortissant turc, né en 1966. Lors de l'introduction de la requête, il était détenu à la prison d'Erzurum. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Invoquant les articles 10 et 14 de la Convention, le requérant alléguait que les entraves auxquelles il s'était heurté pour tenir des conversations téléphoniques en kurde constituaient une atteinte discriminatoire à son droit à la liberté d'expression. Ces griefs ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2010, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir celle-ci. Cette lettre est également demeurée sans réponse.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos

Isabelle Berro-Lefèvre

Greffière adjointe

Présidente