21876/14, CESARINI ET AUTRES I INNI v. WŁOCHY - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 lipca 2018 r. 21876/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC002187614

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 21876/14 et 22066/14

Guido CESARINI contre l'Italie

et Franco BONIO et autres contre l'Italie

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de:

Ksenija Turkovic, présidente,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Maurizio De Stefano, avocat à Rome.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par une lettre du 10 mai 2018, le représentant des requérants a informé le greffe que MM. Corrado Protani et Enrico Protani ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour.

Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la partie de la requête introduite par MM. Corrado Protani et Enrico Protani au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention.

La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic

Greffière adjointe f.f. Présidente ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

1.

21876/14

06/03/2014

Guido CESARINI

23/05/1949

Rome

2.

22066/14

08/03/2014

Franco BONIO

24/01/1947

Rome

Massimo COLUZZA

06/03/1964

Rome

Fabrizia GIULIANO

01/03/1962

Rome

Lidia GIULIANO

27/06/1960

Rome

Anna Maria ISONNE

24/10/1924

Rome

Paola MARZOCCA

18/08/1944

Rome

Corrado PROTANI

28/07/1941

Rome

Enrico PROTANI

04/06/1937

Rome

Maurizio BARICCHIA

02/02/1955

Rome

Francesco CIANI

09/01/1950

Rome