Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 września 2019 r.
19502/13

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC001950213

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 19502/13

Nesrin HÜSEYINZADE

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 février 2013,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Nesrin Hüseyinzade, est une ressortissante turque née en 1978 et résidante à Istanbul.

Les griefs du requérant concernant l'atteinte qui aurait été portée à son droit à la liberté d'expression par sa condamnation à une peine de prison avec sursis au prononcé du jugement pour injure publique à un magistrat ainsi que l'impossibilité pour elle de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

La requérante n'a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 4 avril 2019 reçue par elle le 15 avril 2019, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 8 janvier 2019 et qu'elle n'en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l'article 37 § 1 a) de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente