Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 31 stycznia 2012 r.
19306/07

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 19306/07 et 21382/07

Turgut KOYUNCU contre la Turquie

et Ali İhsan DOST contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en un comité composé de:

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

Guido Raimondi,

Helen Keller, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 10 avril 2007 et le 25 avril 2007 respectivement,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Les requérants, MM. Turgut Koyuncu et Ali İhsan Dost, sont des ressortissants turcs, nés en 1974. Lors de l'introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison d'Erzurum. Ils ont été représentés devant la Cour par Me H. Dursun, avocat à Van. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Invoquant les articles 10 et 14 de la Convention, les requérants alléguaient que les entraves auxquelles ils s'étaient heurtés pour tenir des conversations téléphoniques en kurde constituaient une atteinte discriminatoire à leur droit à la liberté d'expression. Ces griefs ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du Greffe sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 2 décembre 2010 et du 27 avril 2011, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention des requérants puis de leur avocat sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu'ils n'en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir celle-ci. Ces lettres sont également demeurées sans réponse.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n'entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Françoise Elens-Passos

Isabelle Berro-Lefèvre

Greffière adjointe

Présidente