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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 14 lutego 2012 r.
19127/09

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 19127/09

Joseph DE L'AUVRE et DE L'AUVRE S.A.

contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2012 en un comité composé de:

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

Guido Raimondi,

Helen Keller, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 avril 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le premier requérant est un ressortissant belge, né en 1937 et résidant à Geraardsbergen. La deuxième requérante est une société belge par actions avec siège à Geraardsbergen. Ils sont représentés devant la Cour par Me L. Gheysens, avocat à Wevelgem.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le premier requérant est le directeur de De L'Auvre S.A., la deuxième requérante, société de distillerie.

En 1999, les douanes belges découvrirent que des droits d'accises, qui auraient dû être payés sur des produits fabriqués par la deuxième requérante, ne l'avaient pas été. Les produits étaient destinés au marché lituanien, hors Union européenne à l'époque, et étaient donc franchisés de droits à ce titre. Toutefois, ces produits n'étaient jamais arrivés en Lituanie et avaient été exportés au Royaume-Uni, restant donc dans le marché européen et soumis aux droits d'accises.

Les requérants furent poursuivis par le ministère public belge pour évasion fiscale. Ils firent valoir qu'en application des règles communautaires, les droits d'accises étaient dus, à l'intérieur du marché européen, à l'Etat qui reçoit les produits sur son marché, en l'occurrence le Royaume-Uni, et qu'ils étaient dans l'ignorance du fait que les biens n'avaient pas été exportés, comme prévu, en dehors de l'Union européenne.

Les requérants furent acquittés en première instance le 18 juin 2001, mais cette décision fut réformée en appel.

Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la cour d'appel de Gand jugea premièrement que les poursuites par le ministère public n'étaient pas valables, car les infractions en question ne pouvaient donner lieu qu'à des amendes fiscales et relevaient donc de la compétence du bureau des contributions. Elle jugea également que la circonstance que les produits avaient été exportés au Royaume-Uni n'était pas pertinente; il suffisait de constater que les requérants avaient menti quant à la destination des biens pour les faire tomber sous le coup de la loi fiscale belge et redevables des accises. La cour rejeta ensuite, aux termes d'un arrêt longuement motivé, l'argument tiré de l'ignorance alléguée par les requérants quant à la destination réelle des produits. Le premier requérant fut condamné à une amende de plusieurs millions d'euros équivalant à dix fois le montant évadé. La deuxième requérante fut tenue pour civilement responsable.

Le pourvoi en cassation formé par les requérants fut rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2003 au motif, en substance, que les moyens soulevés n'étaient pas clairs et qu'ils se basaient sur une lecture erronée de l'arrêt de la cour d'appel.

Les requérants entamèrent alors des poursuites contre les douaniers les accusant de manipulations délibérées, à savoir d'avoir dissimulé, au cours de la procédure pénale, le pays de destination afin d'éviter que les juges concluent à l'incompétence des autorités belges pour réclamer les droits d'accises. Plusieurs personnes furent auditionnées.

Considérant que cette enquête avait révélé de nouveaux éléments de fait qui auraient dû être pris en considération par la cour d'appel de Gand, le 11 août 2006, les requérants formèrent une requête en rétractation de l'arrêt rendu par cette cour le 26 septembre 2002.

La requête fut rejetée par la cour d'appel de Gand le 14 février 2008 au motif que pour qu'une telle rétractation puisse aboutir il faut, en vertu de l'article 1133, 5 du code judiciaire belge, que l'arrêt dont rétractation est demandée ait été annulé, ce qui n'était pas le cas.

Un pourvoi en cassation contre cette décision fut rejeté par la Cour de cassation le 7 octobre 2008.

Zarzuty

GRIEFS

1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable au motif que, durant l'instruction, les douaniers avaient dissimulé le pays où étaient arrivés les produits litigieux.

2. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants allèguent une violation de leur droit au respect du domicile et de la vie privée.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Les requérants se plaignent d'une violation de leur droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. Ils invoquent également une atteinte à leur droit au respect du domicile et de la vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la Convention.

La Cour relève que ces griefs concernent l'instruction menée à leur égard entre 1999 et 2001 et ont été portés devant les juridictions internes auprès desquelles les requérants ont eu l'occasion de faire valoir toutes les observations et arguments qu'ils estimaient nécessaires, y compris, en ce qui concerne la question litigieuse du pays où étaient arrivés les produits. Les juridictions se sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire et ont dûment motivé leurs décisions. La cour d'appel de Gand s'est prononcée dans un arrêt du 26 septembre 2002. La Cour de cassation a, ensuite, dans la limite de ses compétences, rejeté le pourvoi formé par les requérants dans un arrêt du 24 juin 2003. Cette dernière décision a mis fin à la procédure incriminée par les requérants.

La Cour estime donc que la décision interne définitive à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois au sens de l'article 35 § 1 de la Convention est l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2003 (voir, mutatis mutandis, Withey c. Royaume-Uni, (déc.), no 59493/00, CEDH 2003–X).

La circonstance que des investigations complémentaires aient été entamées par la suite ne change rien à ce constat. En effet, si le résultat de ces investigations aurait pu être utile dans le cadre d'une procédure en rétractation menée en due forme, il ne pouvait pas amener à réactiver la procédure incriminée.

Eu égard à ce qui précède, la Cour déduit que, introduite le 7 avril 2009, la plainte des requérants est tardive au regard du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Françoise Elens-Passos

Isabelle Berro-Lefèvre

Greffière adjointe

Présidente