Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 września 2019 r.
14896/07

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC001489607

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 14896/07

Oleg REŞELIAN

contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Egidijus Kūris, président,

Valeriu Griţco,

Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Oleg Reşelian, est un ressortissant moldave né en 1963 et résidant à Chș inău. Il a été représenté devant la Cour par e N. Ciolacu, résidant à Chș inău.

2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Entre septembre 1984 et décembre 2000, le requérant était marié à G.R.

5. Le 2 octobre 1998, le requérant vendit un appartement (« premier appartement ») sis à Chș inău.

6. Le 21 octobre 1998, G.R. acheta un autre appartement (« second appartement ») sis à Chș inău.

7. Le 17 mai 2004, le requérant engagea une action contre G.R. en partage du second appartement dont il s'estimait copropriétaire. Il soutenait entre autres que la somme obtenue à la suite de la vente du premier appartement avait été utilisée pour l'achat du second.

8. Par un jugement du 23 mars 2006, le tribunal de Botanica rejeta l'action comme mal fondée. Il rappela que, selon les dispositions applicables en l'espèce et la pratique judiciaire en la matière, le régime de la communauté des biens cessait à partir du moment où les rapports familiaux entre les époux prenaient réellement fin. Il nota que les liens de mariage entre le requérant et G.R. avaient été rompus en 1996. Il en voulait comme preuve les déclarations du requérant faites dans le cadre de la procédure judiciaire de divorce. Le tribunal jugea également qu'aucune preuve ne lui avait été présentée pour étayer les prétentions du requérant selon lesquelles le régime de la communauté des biens était applicable au second appartement.

9. Sur appel puis recours du requérant, ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Chș inău, le 3 mai 2006, et par la Cour suprême de justice, le 11 octobre 2006.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

10. L'article 21 du code du mariage et de la famille du 26 décembre 1969 en vigueur au moment des faits était ainsi libellé:

« Article 21. La propriété commune indivise des époux

Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune indivise. (...) »

11. Les extraits pertinents en l'espèce de la décision explicative no 10 de l'assemblée plénière de la Cour suprême de justice du 15 novembre 1993 se lisent comme suit:

« (...) la propriété commune des époux [cesse] au moment où les époux mettent réellement fin aux rapports familiaux et à la gestion commune du foyer, à condition qu'ils n'acquièrent pas, après ce moment, une autre propriété avec des moyens communs. (...) »

Zarzuty

GRIEFS

12. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que les décisions judiciaires rendues dans son affaire civile n'étaient pas suffisamment motivées.

13. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il allègue en outre que le rejet par les tribunaux internes de son action civile a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention

14. Le requérant soutient que les tribunaux nationaux ayant connu de son action civile n'ont pas répondu aux moyens qui auraient été déterminants pour l'issue de l'affaire. Il allègue que les juridictions nationales ont ignoré des preuves importantes, dont notamment le fait que le premier appartement avait été vendu quelques jours avant l'achat du second, qui confirmeraient que le second bien avait été acquis par lui et son ex–épouse, avec de l'argent commun.

15. Le Gouvernement conteste cette thèse.

16. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent motiver leurs décisions (voir, par exemple, Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). L'étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303–A). Si l'article 6 § 1 de la Convention ne peut se comprendre comme exigeant des tribunaux d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé, il doit néanmoins ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).

17. En l'espèce, la Cour remarque que les tribunaux nationaux ont rappelé la règle pertinente, selon eux, pour trancher le litige et que, en application de cette règle, ils ont estimé que le requérant n'avait pas réussi à étayer ses prétentions (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Ceux-ci ont notamment considéré que l'intéressé n'avait pas fourni des preuves confirmant que le second appartement était soumis au régime de la communauté des biens. Quant au silence des juridictions internes par rapport à certains arguments du requérant, dont notamment celui relatif à l'utilisation alléguée de l'argent obtenu de la vente du premier appartement pour l'achat du second, la Cour note qu'il peut raisonnablement s'interpréter comme un rejet implicite. À la lumière de ce qui précède, elle juge que les juridictions nationales ont répondu aux questions essentielles soulevées par la présente affaire (voir, a contrario, Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015).

18. La Cour rappelle en outre qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, mais de rechercher si une procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, par exemple, Lhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, § 83, CEDH 2016).

19. Dans la présente affaire, elle note que rien dans le dossier ne permet de penser que les juridictions moldaves aient apprécié de façon arbitraire ou manifestement déraisonnable les éléments qui leur avaient été soumis. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux documents dont elle dispose, la Cour ne saurait en particulier affirmer que la conclusion des tribunaux nationaux selon laquelle le requérant n'avait pas étayé ses prétentions prête le flanc à la critique au regard des garanties découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle estime dès lors que, dans le cas présent, la procédure a été équitable.

20. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B. Sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention

21. Le requérant soutient qu'il a été privé de sa propriété, en violation des garanties offertes par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

22. Le Gouvernement avance qu'il n'y pas eu ingérence dans les droits du requérant garantis par cet article.

23. La Cour note d'emblée que, en l'espèce, l'on est en présence d'un litige patrimonial entre particuliers. À ce titre, elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention fait obligation à l'État de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers ou des sociétés privées, et que cela implique notamment pour l'État l'obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002–VII, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007–I, et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, §§ 112 et 114, 3 avril 2012).

24. Sur ce point, la Cour observe que la procédure engagée par le requérant s'est déroulée de manière contradictoire devant trois juridictions successives, et que, en particulier, l'intéressé a eu la possibilité de présenter les moyens de preuve qu'il a estimé nécessaires pour sauvegarder ses intérêts. Aux yeux de la Cour, cela démontre que les garanties procédurales ont été respectées. En outre, la Cour réitère son constat opéré sous l'angle de l'article 6 (paragraphe 19 ci-dessus) et redit qu'elle ne décèle aucun élément lui permettant de conclure que la décision des juridictions moldaves de rejeter l'action du requérant comme mal fondée était entachée d'arbitraire ou manifestement déraisonnable.

25. La Cour conclut dès lors que l'État a satisfait aux obligations positives découlant pour lui de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il s'ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Egidijus Kūris

Greffier adjoint

Président