Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 15 kwietnia 2014 r.
14061/12

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 14061/12

Oğuz YILDIRIM

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de:

Nebojša Vučinić, président,

Paul Lemmens,

Robert Spano, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 février 2012,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Oğuz Yıldırım, est un ressortissant turc, né en 1990, et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par G. Yıldırım.

Le requérant se plaignait essentiellement que la sanction d'arrêt de rigueur privative de liberté, dont il avait fait l'objet lui avait été infligée par ses supérieurs militaires et non par un tribunal indépendant et impartial.

Les 20 août 2013 et 16 décembre 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Abel Campos

Nebojša Vuèiniæ

Greffier adjoint

Président