Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 21 lutego 2012 r.
13889/10

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 13889/10

Cengiz ÇAKIR

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 21 février 2012 en une chambre composée de:

Françoise Tulkens, présidente,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

Işıl Karakaş,

Guido Raimondi,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 février 2010;

Vu les lettres du greffe de la Cour envoyées au requérant les 27 octobre 2010, 15 février 2011, 3 mai 2011, 5 juillet 2011, 25 août 2011 et 14 décembre 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc né en 1987. Il est actuellement détenu à la prison de Kırıkkale. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Le requérant se plaint de manière confuse d'avoir subi des mauvais traitements à la prison de Samsun. Il dénonce également une insuffisance de l'enquête pénale engagée contre les gardiens de prison, auteurs, selon lui, des mauvais traitements.

Le 27 octobre 2010, le grief du requérant tiré de l'article 3 de la Convention a été communiqué au gouvernement défendeur. Par la même lettre, le greffe de la Cour a attiré l'attention du requérant sur les dispositions de l'article 36 § 2 du règlement de la Cour aux termes desquelles, après notification de la requête à la Partie contractante défenderesse, il devait être représenté par un conseil répondant aux conditions de l'article 36 § 4 du même règlement. Le requérant fut invité à désigner son représentant avant le 24 novembre 2010, ce qu'il ne fit pas.

Par des lettres des 15 février 2011, 3 mai 2011 et 5 juillet 2011, le greffe de la Cour réitéra sa demande mais le requérant ne désigna aucun représentant.

Le 25 août 2011, le greffe de la Cour écrit au requérant en langue turque et l'invita à désigner son conseil. Il lui rappela également, à toutes fins utiles, qu'il pouvait demander de l'aide au barreau local pour la procédure relative à l'aide juridictionnelle. Toutefois, l'intéressé persista dans son refus de donner suite à la demande du greffe.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2011, le greffe invita une nouvelle fois le requérant à désigner son représentant avant le 18 janvier 2012, à défaut de quoi la Cour pourrait estimer qu'il n'entend pas maintenir sa requête et décider de rayer celle-ci du rôle, en vertu de l'article 37 § 1 a) de la Convention.

Le 22 décembre 2011, la lettre est bien parvenue au requérant qui n'y a pas répondu.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que les lettres visées ci-dessus sont restées sans réponse et que le requérant n'a pris aucun contact direct avec le greffe.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'il n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Stanley Naismith

Françoise Tulkens

Greffier

Présidente