13616/13, NAPOLITANO ET AUTRES I INNI v. WŁOCHY - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 lipca 2018 r. 13616/13

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001361613

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 13616/13

Claudio NAPOLITANO contre l'Italie

et 4 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de:

Ksenija Turković, présidente,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

Liv Tigerstedt

Ksenija Turković

Greffière adjointe f.f.

Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

1.

13616/13

17/01/2013

Claudio NAPOLITANO

04/03/1964

Portici

Luigi Aldo CUCINELLA

2.

13624/13

17/01/2013

Iolanda MASSONE

18/10/1943

Pozzuoli

Luigi Aldo CUCINELLA

3.

71720/13

19/07/2013

Lucio DE LIGUORI

08/08/1948

Casoria

Luigi Aldo CUCINELLA

4.

21968/14

09/12/2013

Pasquale PALERMO

20/07/1954

Ottaviano

Vincenzo PALERMO

21/05/1956

Naples

Teresa PALERMO

08/03/1958

Ottaviano

Antonio PALERMO

02/01/1965

Ottaviano

Rosa PALERMO

03/05/1960

Ottaviano

Marco MOCELLA

5.

20977/16

29/03/2016

Giuseppe PINSERO

22/09/1952

Pesaro

Roberto BETTINI

30/06/1959

Pesaro

Donatella BARONCIANI

30/04/1957

Cagliari

Emanuele ANGELUCCI

09/03/1958

CAGLIARI

Massimo MANCINO

05/08/1957

Pesaro

Claudio GIARDINI

12/07/1956

Pesaro

Alessandro BOCCONCELLI

02/01/1959

Pesaro

Orsola D'ADDAMIO