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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 31 stycznia 2012 r.
13158/05

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 13158/05

İlyas GÜLER

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en une chambre composée de:

Danutė Jočienė, Présidente,

Dragoljub Popović,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Işıl Karakaş,

Guido Raimondi,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller, juges, et de

Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mars 2005,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. İlyas Güler, est un ressortissant turc, né en 1961 et résidant à Mersin. Il a saisi la Cour le 16 mars 2005. Il est représenté devant la Cour par Me T. Mut, avocat à Mersin. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Les faits relatés plus bas se sont déroulés dans la ville de Lefkoşa, situé au nord de la ligne de démarcation, en « République turque de Chypre-Nord » (Kuzey Kıbrıs Türk Cumhuriyeti).

Le 23 mai 1995, l'épouse de Zafer Güler, frère du requérant, donna naissance à une fille prénommé Ş. La mère de l'enfant décéda pendant l'accouchement.

Dès la naissance de Ş., le père décida de confier l'enfant à son frère et à sa belle-sœur en leur demandant de l'élever. Toutefois aucune démarche administrative relative à la garde ou à l'autorité parentale ne fut entreprise.

Le requérant et son épouse élevèrent Ş. comme leur fille. Celle-ci entretint des relations régulières avec son père biologique qui lui fut présenté comme son oncle.

En février 2003, Zafer Güler assigna le requérant en justice. Il demanda au tribunal de la famille de Lefkoşa d'ordonner à ce dernier de lui remettre l'enfant et de ne pas s'ingérer dans l'exercice de son autorité parentale. Il précisa à cet égard qu'il était non seulement biologiquement mais également juridiquement le père de Ş. et que le requérant ne disposait d'aucun droit sur l'enfant.

Le requérant introduisit une demande reconventionnelle tendant à se faire attribuer la garde (bakım ve muhafaza - littéralement « l'entretien et la protection ») de l'enfant.

Le 27 mars 2003, le juge aux affaires familiales ordonna aux services sociaux de mener une enquête au sujet de l'enfant et des deux familles protagonistes.

Le 17 avril 2003, le juge prit une ordonnance provisoire par laquelle fut accordé au père un droit de visite d'un jour par semaine.

A une date non précisée, les services sociaux remirent leur rapport. Celui-ci concluait qu'il était préférable pour l'intérêt de l'enfant que celle-ci reste dans sa famille d'accueil.

Le juge aux affaires familiales rendit son jugement le 29 mars 2004.

Il commença par observer que les faits à l'origine du différend étaient inédits et qu'ils n'avaient pas été appréhendés par le droit chypriote turc ou la doctrine. Il rappela ensuite que l'autorité parentale sur un enfant est en principe exercée par le parent survivant en cas de décès de l'un des parents. L'autorité parentale était donc détenue exclusivement par le père de Ş. à la suite du décès de son épouse.

Il indiqua ensuite que la première question était celle de la qualification juridique de la remise de l'enfant au requérant par le père et considéra que, dans les circonstances de l'espèce, celle-ci devait être qualifiée de « transfert de l'autorité parentale ».

Toutefois, par l'instance qu'il avait introduite devant le tribunal, le père avait renoncé, près de huit ans plus tard, au transfert de l'autorité parentale et demandé qu'elle lui soit restituée. Quant au requérant, il avait, par sa demande reconventionnelle, réclamé le maintien de l'autorité dans son for.

Dans le silence de la loi, cette question devait être examinée par analogie avec les dispositions du code de la famille relatives au conflit entre époux au sujet de l'autorité parentale. Or, ces mêmes dispositions ne posaient pas de règles claires et laissaient la question à l'appréciation du juge. Cette appréciation devait bien entendu s'exercer en respectant les principes de proportionnalité et d'équité. Dans ce cadre, la jurisprudence et la doctrine avaient identifié un seul critère en la matière : celui de l'intérêt de l'enfant.

Le juge observa ensuite que Ş. entretenait d'excellentes relations avec le requérant ainsi que son épouse et ses enfants et qu'elle avait noué avec eux des liens affectifs, que le requérant avait jusqu'à présent très bien élevé Ş. et que celle-ci disposait d'une chambre dans la maison où elle vivait actuellement. Par contre, Ş. ne disposait ni d'une chambre ni même d'un lit chez son père. La nouvelle épouse de ce dernier ne semblait guère enthousiaste à l'idée d'accueillir la fille de son mari et qu'elle ne disposait pas des mêmes capacités éducatives que l'épouse du requérant.

Il en déduit que le père demandeur n'apportait aucun élément de nature à démontrer que les intérêts de Ş. commandaient que l'autorité parentale lui soit restituée.

En conséquence, il rejeta l'action du demandeur. Toutefois, il estima nécessaire et équitable d'accorder au demandeur le droit d'entretenir des relations personnelles avec sa fille. Il lui accorda un droit de visite et d'hébergement deux fois par semaine.

Par ailleurs, le juge indiqua que le jugement reposa sur la qualification juridique donnée à la remise de l'enfant au requérant à sa naissance. Il ajouta que si la juridiction suprême ne souscrivait pas à son analyse au motif que l'autorité parentale revêt un caractère absolu, qu'elle est fondée sur la filiation, qu'elle est intimement attaché à la personne et qu'elle ne peut valablement faire l'objet d'un transfert de facto, l'action du demandeur devrait être accueillie favorablement.

Par un arrêt du 26 janvier 2005, la Cour de cassation annula le jugement du juge aux affaires familiales. Elle indiqua que conformément à la loi 277 relative à la tutelle sur les mineurs et les incapables, l'autorité parentale ne pouvait être exercée par un tuteur que dans les situations énumérées par la loi et à la suite d'une décision judiciaire. Elle constata qu'il n'existait pas de décision judiciaire désignant le requérant comme tuteur et lui conférant l'autorité parentale et que dès lors le jugement de la juridiction avait commis une erreur en rejetant l'action du demandeur. Elle annula ainsi le jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

La haute juridiction indiqua toutefois que dans une période allant jusqu'au 1er avril 2005, il convenait de préserver le statu quo, c'est-à-dire continuer à exécuter le jugement du juge aux affaires familiales. Durant cette période d'environ deux mois, les parties seraient libres de recourir aux voies légales qu'elles jugent nécessaires afin de faire valoir leurs droits.

Le 19 avril 2005, le requérant et son épouse déposèrent une demande en adoption de Ş., avec la dispense du consentement du père. Le 24 avril 2005, le tribunal de la famille ordonna une mesure intérimaire tendant à maintenir le statu quo quant à la garde de l'enfant, en attendant la décision relative à la demande d'adoption, pour laquelle l'audience fut fixée au 12 mai 2005.

Par une lettre du 27 avril 2005 adressée au tribunal, le requérant et son épouse retirèrent leur demande d'adoption.

Après la communication de la présente requête, un rapport fut établi par la direction des services sociaux près le ministère du travail et de la sécurité sociale, en date du 22 avril 2010. Les lieux de vie, ancien et actuel, de Ş. ont été visités, tous les protagonistes ainsi que les professeurs de Ş. ont été entendus. Dans ce rapport, les faits de la cause ont ainsi été résumés et les conclusions ci-dessous en ont été tirées:

"Ş. a depuis sa naissance vécu dans un climat familial chaleureux chez son oncle et sa tante, tout en continuant à avoir des relations régulières avec son père et la famille de ce dernier. A la suite de disputes entre le père et l'oncle, ce dernier n'a plus voulu que Ş. entretienne des relations avec son père, à partir de 2003. Le père Z.G. a intenté une procédure devant le tribunal de la famille de Lefkoşa en 2004, afin de récupérer sa fille. Ce dernier a décidé que Ş. devait rester chez son oncle. A la suite du recours qu'il a intenté devant la cour suprême, le père a obtenu gain de cause par un jugement de Janvier 2005. Ş. vit actuellement chez son père, avec sa belle-mère et ses deux demi-frère et sœur. Lors de l'entretien, Ş. a affirmé être heureuse chez son père et vouloir y rester. Elle a ajouté qu'elle aimait beaucoup son oncle et sa tante également, et que son plus grand désir était la réconciliation des deux familles (...) ».

La mission de notre Direction étant de protéger les droits et intérêts des enfants, le but prioritaire est que Ş. vive dans un environnement sain et paisible. Ş. a vécu un traumatisme social et psychologique lorsqu'elle a été transférée de chez son oncle à chez son père, par décision du tribunal. Elle a toutefois dépassé ce traumatisme avec le passage du temps et s'est adaptée à son nouvel environnement. Un nouveau changement de situation créerait chez elle un nouveau traumatisme. (...) »

B. Le droit interne pertinent

1. La tutelle sur les mineurs

Les dispositions pertinentes de la loi 277 relative à la relative à la tutelle sur les mineurs et les incapables (Fasıl 277 Küçükler ve Mahcurların Vesayeti Yasası) se lisent comme suit:

Article 7

(l) Le tribunal peut à tout moment, sous réserve de raisons pertinentes:

b) Nommer un tuteur aux biens ou à la personne d'un mineur ou aux deux à la fois, en lieu et place du père, de la mère ou du tuteur testamentaire.

(...)

f) Prendre les ordonnances qu'il juge nécessaire en ce qui concerne la surveillance du mineur et le droit des deux parents d'entretenir des liens avec celui-ci.

(2) Lorsqu'il fait usage à l'égard des mineurs des pouvoirs conférés par le présent article, le tribunal veille essentiellement au bien être et au bonheur de l'enfant; toutefois, lorsque ce dernier a ses parents, le tribunal prend en compte les souhaits de ces derniers.

2. La Cour de cassation (Yargıtay)

Aux termes de l'article 143 de la Constitution, la Cour suprême (Yüksek Mahkeme) de la « République turque de Chypre Nord » exerce les fonctions de Cour constitutionnelle, de Haute cour de justice, de Cour de cassation et de Haute cour administrative.

Aux termes de l'article 151 § 1, lorsqu'elle siège comme Cour de cassation, elle statue entre autres sur les recours formés contre les décisions des juridictions de première instance.

Zarzuty

GRIEF

Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à la vie privée et familiale par le jugement de la Cour de cassation qui attribua la garde de Ş. à son père, nonobstant le fait qu'il avait lui-même élevé l'enfant depuis sa naissance.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

a. Juridiction du Gouvernement turc pour les faits s'étant déroulés à la « République turque de Chypre-Nord » (la « RTCN »)

La Cour se réfère en premier lieu et d'office à l'arrêt Loizidou c. Turquie (fond) du 18 décembre 1996 (§§ 49-57, Recueil des arrêts et décisions 1996–VI pp. 2232-2236) ainsi qu'à l'arrêt Djavit An c. Turquie (no 20652/92, § 22, CEDH 2003–III) et Amer c. Turquie (no 25720/02, §§ 48-49, 13 janvier 2009) qui répondent à toute question relative à l'imputabilité de la responsabilité au Gouvernement défendeur pour les faits dénoncés.

b. Epuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement souligne que dans son arrêt du 26 janvier 2005, la Cour de cassation avait donné aux parties un délai d'environ deux mois, en reportant l'exécution de son jugement. Ceci signifiait, selon le Gouvernement, que dans ce délai, une nouvelle procédure judiciaire aurait pu être intentée par les parties. Selon le Gouvernement, il aurait pu aussi bien s'agir d'une demande d'adoption de l'enfant par le requérant que d'une demande d'obtention de la garde par ce dernier, se fondant sur la situation de facto.

Le Gouvernement ajoute qu'à la suite de cette période passée sans recours, les juridictions internes ne pouvaient qu'exécuter l'arrêt de la Cour de cassation, qui était définitif. Celui-ci donnait l'autorité parentale et la garde sur Ş. au père.

Selon le Gouvernement, le requérant ne saurait passer pour avoir épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.

Le requérant soutient que la procédure d'adoption qu'il avait dans un premier temps intentée et à laquelle il avait ensuite renoncé n'avait pas de rapport avec son grief présenté devant la Cour, qui concernait, lui, la garde de Ş. Il souligne que le jugement rendu par la Cour de cassation était définitif et que les voies de recours avaient été épuisées au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.

Quant aux observations du Gouvernement, la Cour constate que celui-ci définit lui-même le jugement de la Cour de cassation comme étant un jugement définitif, et précise que le délai de deux mois à partir de cette décision n'était qu'un report de l'exécution de ce jugement. Elle note en outre que le Gouvernement ne se réfère précisément à aucune voie de recours possible contre les arrêts de la Cour de cassation.

La Cour rejette donc l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement au titre de l'épuisement des voies de recours internes.

c. L'applicabilité de l'article 8 de la Convention aux circonstances de l'espèce

La Cour note que la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention ne se limite pas à l'existence d'un lien biologique et juridique et qu'elle appréhende cette notion dans sa dimension sociologique en mettant en avant l'intensité des liens existant entre les intéressées. A cet égard la Cour a reconnu l'existence d'une vie familiale en dehors de tout lien de parenté dans l'affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997–II où elle a admis l'existence d'une vie familiale lorsqu'existe des « liens familiaux de facto ». De plus, en l'espèce, la Cour observe l'existence d'un lien de parenté entre le requérant et Ş., même s'il n'y a pas de lien de filiation entre ces deux personnes.

Partant, la Cour observe que l'applicabilité de l'article 8 à la présente espèce ne fait pas de doute.

d. Substance du grief tiré de l'article 8 de la Convention

Le requérant se plaint du fait que les juridictions de la « RTCN » n'ont pas tenu compte de la situation de facto en attribuant la garde de Ş. à son père et qu'elles ont ainsi porté une ingérence injustifiée à son droit à la vie familiale.

En ce qui concerne la substance du grief formulé au titre de l'article 8 de la Convention, le Gouvernement fait valoir l'évolution de la situation factuelle après le jugement critiqué de la Cour de cassation : se référant au rapport des services sociaux du 22 avril 2010, le Gouvernement souligne que Ş. se déclare actuellement heureuse de vivre avec son père. Ledit rapport contient des informations détaillées sur les conditions de vie de Ş. avec son père et conclut que même si son transfert de chez son oncle et sa famille, avec lesquels elle a vécu depuis sa naissance, a constitué un événement traumatique dans sa vie, à l'heure actuelle et avec le passage du temps, elle a dépassé ce traumatisme.

Le Gouvernement conclut que la décision prise par les juridictions internes était de nature à préserver un bon équilibre entre le bien-être de l'enfant, ses intérêts ainsi que les intérêts du père de celle-ci et du requérant. Il estime que les autorités nationales bénéficiaient en l'espèce d'une large marge d'appréciation pour ce faire, et que le grief du requérant est manifestement mal fondé.

La Cour souligne en premier lieu le caractère hors du commun des circonstances de l'espèce. Elle constate en outre que la requête porte exclusivement sur le droit de garde et non pas sur le droit de visite du requérant.

La Cour rappelle que l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre d'éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics; il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. De même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, § 60, 27 avril 2010, Pini et autres c. Roumanie, n° 78028/01 et n° 78030/01, § 149, CEDH 2004-V).

La Cour note qu'il n'a pas de controverse en ce qui concerne l'existence d'une ingérence à la vie familiale du requérant en l'espèce.

Elle observe ensuite que la législation citée dans l'arrêt du 26 janvier 2005 rendu par la Cour de cassation est une base légale claire et prévisible pour cette ingérence, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.

La Cour observe par ailleurs que l'ingérence poursuivait l'un des buts légitimes cités dans ce même paragraphe, à savoir la protection des droits et libertés d'autrui.

Elle note que la question principale est de savoir si l'application faite en l'espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l'intérêt public et plusieurs intérêts privés concurrents en jeu, tous fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour rappelle par ailleurs qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. La Cour appréciera donc si les autorités chypriotes turques ont agi en méconnaissance de leurs obligations découlant de l'article 8 de la Convention (Moretti et Benedetti, précité, § 64, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299–A, Mikuliÿ c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I, P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI).

La Cour observe que l'on se trouve, dans ce type d'affaire, en présence d'intérêts difficilement conciliables, à savoir ceux de l'enfant et des deux familles en cause. Dans la recherche de l'équilibre entre ces différents intérêts, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

La Cour rappelle que l'article 8 exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte, comme il se doit, les intérêts protégés par cette disposition. La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la procédure débouchant sur cette mesure a garanti au requérant la protection de ses intérêts.

En l'espèce, le requérant a élevé sa nièce Ş. à partir de sa naissance et jusqu'à ses huit ans, sans chercher à légaliser la situation qui était vraisemblablement vécue en harmonie entre lui-même, son frère qui est le père biologique de Ş. et cette dernière, ainsi que les autres membres des deux familles.

La Cour constate que le conflit judiciaire entre les deux parties, à savoir le requérant et son frère, a duré environ deux ans devant deux degrés de juridiction, période lors de laquelle la situation de facto, dont le requérant se prévaut, a été préservée par ces juridictions.

La Cour souligne qu'à aucun moment, que ce soit par la loi ou par une décision judiciaire définitive, le requérant n'a été détenteur de l'autorité parentale ou du droit de garde sur Ş.

A partir du 1er avril 2005, la situation factuelle a été mise en harmonie avec la situation légale, par le biais d'un jugement définitif.

La Cour observe avoir considéré, dans son arrêt Görgülü c. Allemagne (no 74969/01, 26 février 2004), que le rejet de la demande de droit de visite et de garde du père sur son enfant confié à une famille d'accueil en vue d'une adoption constituait une violation de son droit à la vie familiale, qui ne pouvait être justifiée par le risque de traumatiser l'enfant en le séparant de sa famille d'accueil avec qui il vivait depuis près de deux ans, même si l'absence de vie commune entre le père et l'enfant était présentée comme favorable à l'enfant. Elle a estimé que les effets à long terme d'une séparation de l'enfant et de son père biologique étaient plus importants que le préjudice psychologique immédiat que subirait l'enfant du fait de sa séparation avec la famille d'accueil.

En outre, la Cour a indiqué, en ce qui concerne les conditions matérielles de vie de la famille, que « le fait qu'un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu'on le soustraie aux soins de ses parents biologiques » (Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 71, 26 octobre 2006, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 173, CEDH 2001–VII, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 69, CEDH 2002–I).

Vu la jurisprudence citée ci-dessus et la situation actuelle de l'enfant Ş. exposée dans le rapport des services sociaux daté du 22 avril 2010, la Cour considère que les autorités nationales ont préservé un juste équilibre entre les intérêts de l'enfant et ceux des parties au litige; les motifs invoqués par les juridictions internes sont à cet égard pertinents et suffisants, conformément aux exigences de l'article 8 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Stanley Naismith

Danutė Jočienė

Greffier

Présidente