12701/15, MIHAI ET AUTRES I INNI v. RUMUNIA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 lipca 2018 r. 12701/15

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001270115

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 12701/15

Benone MIHAI contre la Roumanie

et 9 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de:

Vincent A. De Gaetano, président,

Georges Ravarani,

Marko Bošnjak, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Roumanie à propos des faits à l'origine de ces requêtes, le Gouvernement s'étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

Liv Tigerstedt Vincent A. De Gaetano

Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l'article 3 de la Convention

(mauvaises conditions de détention)

No

Numéro et date d'introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros) 1

1.

12701/15

14/04/2015

Benone Mihai

28/06/1985

24/05/2018

05/06/2018

3 000

2.

39337/15

26/08/2015

Ionuț -Cristian Coș iu

26/07/1981

06/06/2018

15/01/2018

3 000

3.

62813/15

10/12/2015

Adrian Georgel Bogza

13/03/1953

Ionel Olteanu

Bucarest

06/06/2018

25/01/2018

3 000

4.

5090/16

04/02/2016

Ionel Neacşu

21/09/1968

28/05/2018

28/02/2018

3 000

5.

12950/16

25/04/2016

Ion Dinu

21/07/1963

06/06/2018

12/04/2018

3 000

6.

24101/16

26/05/2016

Ionuţ Nistor

26/12/1979

Veta Nistor

Galaţi

19/02/2018

28/05/2018

3 000

7.

24621/16

08/02/2016

Marius-Adrian Caroli

08/08/1985

Valente Constantin Caroli

Zãrneşti

28/05/2018

15/05/2018

3 000

8.

25959/16

08/06/2016

Robert-Vasile Grădinaru

19/04/1972

Lucica Putină

Piteşti

28/05/2018

14/03/2018

5 000

9.

33632/16

11/07/2016

Florian Muru

11/06/1989

31/05/2018

24/01/2018

3 000

10.

49483/16

11/08/2016

Cosmin-Florin Păunel

21/02/1988

Ionela Mărgărit

Bucarest

28/05/2018

08/03/2018

5 000

1

. Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.