Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 21 lutego 2012 r.
12283/07

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 12283/07

Metin ÖZGÜ

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 21 février 2012 en une chambre composée de:

Françoise Tulkens, présidente,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

Isabelle Berro-Lefèvre,

András Sajó,

Işıl Karakaş,

Guido Raimondi, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant M. Metin Özgü est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Bartın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaignait principalement qu'une sanction disciplinaire privative de liberté lui ait été infligée par son supérieur militaire et non par un tribunal indépendant et impartial.

Le 26 avril 2010, le grief du requérant a été communiqué au gouvernement défendeur.

Le 16 novembre 2010, le Gouvernement a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Le 25 novembre 2010, ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes avant le 11 janvier 2011. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2011, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir celle-ci. Le 15 février 2011, le courrier en question a été mis à distribution par les services postaux turcs mais l'intéressé n'habitant plus à l'adresse indiquée, il ne put lui être délivré.

A cet égard, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 47 § 6 du règlement, « le requérant doit informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait pertinent pour l'examen de sa requête ». Or, le requérant n'a jamais signalé son changement d'adresse. Il n'a montré aucun intérêt à la poursuite de l'examen de sa requête devant la Cour.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Stanley Naismith

Françoise Tulkens

Greffier

Présidente