Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 26 listopada 2019 r.
12115/12

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001211512

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 12115/12

Ömer ADIGÜZEL

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juillet 2011,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Ömer Adıgüzel, est un ressortissant turc né en 1988 et détenu à Kocaeli. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Kanar, avocat exerçant à Istanbul.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant se plaignait de la non-communication de l'avis du procureur de la République émis au cours de la procédure devant les instances nationales et de n'avoir pu modifier la liste des personnes autorisées à lui rendre visite en prison, en remplaçant le nom de l'une d'entre-elles.

Les 30 septembre 2019 et 19 juillet 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 4000 (quatre mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 décembre 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente