11703/07, KAFES v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 10 grudnia 2019 r. 11703/07

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC001170307

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 11703/07

Elif Nihan KAFES

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de:

Valeriu Griţco, président,

Egidijus Kūris,

Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mars 2007,

Vu la décision du 8 avril 2014,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. La requérante, Mme Elif Nihan Kafes, est une ressortissante turque née en 1972 et résidant à Ankara. Elle a été représentée devant la Cour par Me M. Polat, avocat exerçant à Ankara.

2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Le 21 avril 1998, au cours d'une audience à laquelle la requérante assistait en tant que représentante d'une victime dans le cadre d'un procès dirigé contre des policiers pour mauvais traitements, une altercation eut lieu entre le public et les personnes parties à la procédure. Parmi le public figuraient des policiers en tenue civile, qui participaient à l'audience à titre privé (voir, Çelik c. Turquie (no2), no 39326/02, 27 mai 2010, qui concerne les mêmes faits). La requérante fut blessée au cours de cette rixe.

5. Le 22 avril 1998, l'institut médicolégal établit un rapport sur la requérante. Selon ce dernier, l'intéressée présentait notamment des ecchymoses de 3 cm x 9 cm sur le mollet gauche, de 2 cm sur le genou droit, de 2 cm x 2,5 cm sur le côté droit du ventre, et de 3 cm de diamètre sur le pied gauche. Le rapport concluait à une incapacité de travail de cinq jours en raison de ces blessures.

1. La procédure pénale

6. Une procédure pénale fut engagée au sujet de l'altercation survenue le 21 avril 1998.

7. Le 2 avril 2001, le tribunal correctionnel acquitta du chef de menaces plusieurs personnes qui avaient été impliquées dans cette altercation, pour insuffisance de preuves. Quant au restant des chefs d'accusation (accusations mutuelles de coups et blessures, injures et menaces), le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement (kamu davasının kesin hükme bağlanmasının ertelenmesine) sur le fondement de la loi no 4616 (voir, Taylan c. Turquie, no 32051/09, 3 juillet 2012), tout en indiquant que les accusés seraient soumis à une période probatoire de cinq ans, à l'issue de laquelle l'affaire serait rayée du rôle s'ils ne commettaient pas de délits similaires ou plus graves.

8. Le 26 novembre 2001 et le 6 janvier 2003, les juridictions compétentes rejetèrent des oppositions qui avaient été formées par des victimes autres que la requérante et par les accusés. Le 14 septembre 2006, le tribunal correctionnel établit que la période probatoire susmentionnée était achevée, que les intéressés n'avaient pas commis de délit pendant cette période, qu'en outre le délai de prescription pénale était échu et que, par conséquent, il convenait de rayer l'affaire du rôle. Le nom de la requérante ne figurait sur aucune des décisions rendues aux trois dates précitées.

9. Par une lettre du 16 mars 2009 adressée au greffe de la Cour, la requérante a indiqué ne pas avoir contesté la décision du 2 avril 2001 par la voie de l'opposition, ce recours étant, selon elle, ineffectif. Elle a ajouté que cette décision lui avait été notifiée le 25 juillet 2001 et qu'elle était toujours en attente de la notification de la décision du 14 septembre 2006.

2. La procédure en indemnisation

10. Le 5 juillet 1999, la requérante introduisit un recours de pleine juridiction contre l'administration, dans lequel elle sollicitait une indemnité de 5 milliards d'anciennes livres turques (TRL - équivalant à environ 11 400 euros (EUR) à cette date) dans le cadre de la responsabilité objective de l'État. Le 23 janvier 2002, le tribunal administratif de Aydın accorda à la requérante 250 millions de TRL (environ 210 EUR à la date de la décision). Il indiqua que, malgré les dispositifs de sécurité mis en place spécifiquement lors de l'audience au cours de laquelle l'altercation était survenue, les forces de l'ordre n'avaient pas assuré de manière adéquate la protection de la requérante.

11. Après deux instances en cassation, qui permit de faire courir les intérêts moratoires à partir de la date d'introduction par la requérante de sa première demande d'indemnisation devant l'administration, à savoir le 20 avril 1999, et ce jusqu'au paiement de la somme en question, la décision rendue sur renvoi par le tribunal administratif fut confirmée le 23 juin 2009 par le Conseil d'État.

Zarzuty

GRIEFS

12. La requérante se plaint d'avoir subi des mauvais traitements le 21 avril 1998. En outre, elle déplore que ses agresseurs aient bénéficié d'une impunité de par le sursis au prononcé du jugement. Enfin, elle critique le montant de l'indemnité pour préjudice moral qui lui a été accordé par les tribunaux dans le cadre de la procédure en indemnisation en ce qu'il serait insuffisant. Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

13. La requérante se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements et se plaint de l'ineffectivité des recours internes.

14. Le Gouvernement invoque des exceptions concernant l'abus du droit de recours individuel et la qualité de victime de la requérante. Sur le fond, il conteste les thèses de la requérante.

15. La Cour considère qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions du Gouvernement car elle considère que la requête est irrecevable pour les motifs qui suivent.

A. Sur les griefs concernant les mauvais traitements et l'ineffectivité de l'enquête

16. La Cour rappelle que, en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d'une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ». Elle doit donc déterminer quelle est la date de la « décision interne définitive » afin d'appliquer d'office la règle des six mois, même si le gouvernement défendeur n'a pas formulé d'exception préliminaire sur ce point (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000–I).

17. En l'espèce, la Cour relève que l'intéressée a choisi de ne pas former opposition contre la décision du 2 avril 2001, laquelle lui a été notifiée le 25 juillet 2001. À supposer que l'argument qu'elle soulève au sujet de l'ineffectivité de ce recours puisse être considéré comme étant acceptable, la requérante n'a toujours pas donné d'explications sur son inactivité à saisir la Cour avant le 5 mars 2007. En outre, la Cour ne relève aucun élément autorisant à dire que de véritables contacts au sujet de la plainte de la requérante avaient été noués entre cette dernière et les autorités, ou d'un indice permettant d'affirmer qu'il y avait une possibilité réaliste de voir les mesures d'enquête progresser (paragraphes 8 et 9 ci–dessus. Voir Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 264-269, CEDH 2014 (extraits)).

18. Quant au recours de pleine juridiction contre l'administration, la Cour rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas satisfait aux obligations que l'article 3 de la Convention fait peser sur les États par le simple octroi de dommages-intérêts (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III). Par conséquent, elle ne peut pas prendre en considération ce recours aux fins du calcul du délai de six mois s'agissant des griefs tirés de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stig Wolch Jørgensen et autres c. Danemark (déc.), no 30173/12, §§ 55-63, 28 juin 2016).

19. Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et qu'elle doit être rejetée, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

B. Sur l'insuffisance de l'indemnité accordée

20. La Cour note d'emblée qu'elle a déjà conclu dans une autre affaire concernant les mêmes faits examinés en l'espèce, qu'il s'agissait d'une rixe entre particuliers (Çelik précité, § 33). Dans ces conditions, elle ne saurait déduire une obligation absolue et générale d'accorder une réparation pécuniaire du préjudice moral en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, § 40, 7 juillet 2009).

21. Qui plus est, la Cour observe que, par une décision devenue définitive le 23 juin 2009, les tribunaux administratifs ont établi la responsabilité de l'État selon les critères de responsabilité objective et ont accordé à la requérante une somme pour dommage moral (paragraphes 10 et 11 ci–dessus; pour des considérations sur la marge d'appréciation laissée aux États quant à l'organisation d'un recours indemnitaire de façon cohérente avec leur propre système juridique, leurs traditions et le niveau de vie du pays, voir, mutatis mutandis, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 79-80, CEDH 2006–V).

22. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que ce grief, de par sa nature et les circonstances particulières de l'espèce, doit être examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à l'article 13 de la Convention (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006–III).

23. Or, il n'appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. La Cour n'a pas à s'ériger en juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999–I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004–I), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Partant, cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 janvier 2020.

Hasan Bakırcı

Valeriu Griţco

Greffier adjoint

Président