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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 31 stycznia 2012 r.
10864/10

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 10864/10

Mohammad JAN

contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en un comité composé de:

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

Guido Raimondi,

Helen Keller, juges, et de

Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 février 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Mohammad Jan, est un ressortissant afghan, né en 1987 et résidant à Bruxelles. Il est représenté devant la Cour par Me Z. Chihaoui, avocat à Bruxelles.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant est originaire d'Alma en Afghanistan. Il quitta son pays et, après avoir transité par la Turquie puis la Grèce, où ses empreintes digitales furent prélevées le 20 décembre 2008, il arriva en Belgique et y demanda l'asile le 12 mars 2009.

Le 5 mai 2009, l'office des étrangers (« OE ») fit une demande de prise en charge de la demande d'asile auprès des autorités grecques en application de l'article 10 § 1 du règlement no 343/2003 (règlement « Dublin »). Celles–ci firent part de leur accord le 14 septembre 2009.

Le 24 novembre 2009, considérant que la Belgique n'était pas responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant en application du règlement Dublin, l'OE lui délivra un ordre de quitter le territoire assorti d'une décision de maintien dans un lieu déterminé, le centre fermé pour illégaux de Merksplas, en application de l'article 51/5 § 3 al. 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (« loi sur les étrangers »).

Le 28 novembre 2009, le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE ») rejeta la demande de suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire. Le recours devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt fut déclaré inadmissible le 8 décembre 2009. Ces décisions étaient motivées en substance par le fait que le requérant n'avait pas prouvé qu'il encourrait un risque de traitement contraire à l'article 3 de la Convention en cas de retour en Grèce.

Un rapatriement fut organisé pour le 2 décembre 2009, mais le requérant refusa d'embarquer. Il fit donc l'objet d'un réquisitoire de réécrou en application de l'article 27 al. 1, 2 et 3 de la loi sur les étrangers.

Entre-temps, le 30 novembre 2009, le requérant introduisit une première requête de mise en liberté auprès du tribunal de première instance de Bruxelles qui la déclara sans objet le 4 décembre 2009 du fait de l'adoption d'une nouvelle mesure de détention le 2 décembre 2009.

Le requérant introduisit une deuxième requête de mise en liberté le 7 décembre 2009. Le 11 décembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles ordonna sa libération immédiate du requérant. L'Etat fit immédiatement appel.

Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles déclaré l'appel recevable mais non fondé au motif qu'il ressortait de plusieurs rapports internationaux ainsi que de l'arrêt de la Cour S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) que le requérant courrait effectivement un risque de traitement contraire à l'article 3 de la Convention en cas de retour en Grèce.

Le 14 janvier 2010, l'Etat se pourvut en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles. La Cour de cassation n'a pas encore statué.

Le 26 janvier 2010, le requérant fut libéré.

Le 9 février 2010, le requérant introduisit une deuxième demande d'asile que le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (« CGRA ») rejeta le 13 juillet 2010.

Dans un arrêt du 19 octobre 2010, le CCE considéra que le requérant remplissait les conditions prévues par l'article 48/4 de la loi sur les étrangers pour l'octroi de la protection subsidiaire.

Le 27 décembre 2010, le requérant obtint une carte du séjour temporaire renouvelable tous les ans.

B. Le droit et la pratique interne pertinents

Les dispositions applicables en l'espèce figurent dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers:

Article 72

« La Chambre du Conseil statue dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l'intéressé ou son conseil le Ministre, son délégué ou son conseil en ses moyens et le Ministère public en son avis.

Elle vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

Les ordonnances de la Chambre du Conseil sont susceptibles d'appel de la part de l'étranger, du Ministère public et, du Ministre ou son délégué.

Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution et au droit de prendre communication du dossier administratif.

Le conseil de l'étranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l'audience.

Le greffier en donnera avis au conseil par lettre recommandée. »

Article 73

« Si la Chambre du Conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation, l'étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.

Le Ministre peut enjoindre à cet étranger de résider en un lieu déterminé soit jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire dont il fait l'objet, soit jusqu'au moment où il aura été statué sur son recours en annulation. »

Le chapitre relatif au pourvoi en cassation figurant dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est formulé comme suit:

Article 31

« § 1. Les arrêts [et jugements] par lesquels la détention préventive est maintenue, sont signifiés à l'inculpé dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l'article 18.

§ 2. Ces [décisions] peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de vingt-quatre heures qui court à compter du jour où [la décision] est signifié à l'inculpé.

§ 3. Le dossier est transmis au greffe de la Cour de cassation dans les vingt-quatre heures à compter du pourvoi. Les moyens de cassation peuvent être proposés soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi. La Cour de cassation statue dans un délai de quinze jours à compter de la date du pourvoi, l'inculpé restant en détention. L'inculpé est mis en liberté si l'arrêt n'est pas rendu dans ce délai.

§ 4. Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre des mises en accusation à laquelle la cause est renvoyée doit statuer dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, l'inculpé restant entre-temps en détention. Il est mis en liberté si l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas rendu dans ce délai. Pour le surplus, les dispositions de l'article 30, §§ 3 et 4, sont d'application. Si la juridiction de renvoi maintient la détention préventive, sa décision constitue un titre de détention pour [un mois] à compter de la décision.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la chambre du conseil doit statuer dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, l'inculpé restant entre-temps en détention. Il est mis en liberté si l'ordonnance de la chambre du conseil n'est pas rendue dans ce délai. »

Dans un arrêt du 14 mars 2001 (Cass., 14 mars 2001, Pas., 2001, no 133, avec les conclusions de M. l'avocat général Spreutels), la Cour de cassation a précisé ce qui suit:

« Attendu que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui consacre un chapitre au pourvoi en cassation, n'a pas modifié ledit article 72 de la loi du 15 décembre 1980; que, dès lors, même depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives à la détention préventive, le ministère public peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui ordonne la remise en liberté d'un étranger, ce pourvoi étant réglé par les dispositions du code d'instruction criminelle;

Attendu qu'il se déduit (...) de l'article 73 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qu'à l'instar du cas qu'il précise où la chambre du conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation de l'étranger, ce dernier n'est remis en liberté, après un arrêt de la chambre des mises en accusation contenant la même décision, que lorsque celle-ci est coulée en force jugée, soit au plus tôt à l'expiration du délai [de quinze jours] prévu par l'article 373 du code d'instruction criminelle ».

Comme l'a récemment souligné la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juillet 2010, cette jurisprudence est constante (Cass., 21 mars 2001, Pas., 2001, no 152; Cass., 28 avril 2009, Pas., 2009, no 283; Cass., 23 juin 2009, Pas., 2009, no 434).

Zarzuty

GRIEFS

1. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant soutient qu'en cas d'expulsion vers la Grèce, il risque d'être refoulé dans son pays d'origine où il dit craindre pour sa vie et sa liberté, sans examen du bien-fondé de ses craintes.

2. Invoquant l'article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant soutient que sa détention en centre fermé était irrégulière.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur les griefs tirés de l'article 3 de la Convention

Le requérant se plaint que son expulsion vers la Grèce risque de l'exposer à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention qui est formulé comme suit:

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

La Cour rappelle que le 21 janvier 2011, la Grande Chambre a rendu son arrêt dans l'affaire de M.S.S. c. Belgique et Grèce (no 30696/09), dans lequel un grief similaire à celui invoqué par la partie requérante a été examiné. Dans cet arrêt, la Cour a conclu en ce qui concerne la Belgique à la violation de l'article 3 de la Convention au motif qu'en renvoyant le requérant en Grèce, les autorités belges l'avaient exposé à des risques résultant des défaillances de la procédure d'asile dans cet Etat (§§ 344-359), ainsi qu'à des conditions de détention et d'existence dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368).

La Cour constate que les autorités belges ont examiné la demande d'asile du requérant et lui ont accordé la protection subsidiaire. Il en résulte en pratique que ce dernier n'a pas été renvoyé en Grèce en application du règlement Dublin.

La Cour estime, dès lors, que le grief du requérant a été redressé d'une manière adéquate et suffisante.

En conclusion, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Le litige opposant le requérant au gouvernement défendeur peut, à présent, être considéré comme « résolu », au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. De plus, aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 39 du règlement et de rayer l'affaire du rôle.

Enfin, la Cour estime important de souligner qu'en application de l'article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient. De plus, elle rappelle que le requérant aura la possibilité, s'il y a lieu, d'introduire une nouvelle requête devant la Cour, y compris la possibilité de demander des mesures provisoires sur la base de l'article 39 de son règlement.

B. Sur le grief tiré de l'article 5 § 1 f) de la Convention

Le requérant soutient qu'il a fait l'objet d'une privation de liberté contraire à l'article 5 § 1 f) de la Convention lequel énonce:

"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

(...)

f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »

Le requérant soutient que son maintien en détention alors que le tribunal de première instance et la cour d'appel avaient ordonné sa libération immédiate était illégal car contraire à la lettre de l'article 73 de la loi sur les étrangers. Il s'agit, selon le requérant, d'une pratique résultant d'une interprétation contra legem de la Cour de cassation, en l'occurrence les articles 72 et 73 de la loi sur les étrangers, laquelle ne pourrait être considérée comme une « loi » au sens de l'article 5 § 1 de la Convention. La Cour de cassation a en effet jugé que les règles relatives à la détention préventive qui régissent, selon l'article 72, la détention des étrangers, ne leur étaient pas applicables en ce qu'elles limitent la possibilité d'un pourvoi en cassation aux arrêts maintenant la détention de l'étranger (article 31 de la loi sur la détention préventive). En d'autres termes, à la différence des règles figurant dans la loi sur la détention préventive et malgré la référence par l'article 72 à ces règles, la Cour de cassation peut être saisie d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de chambre des mises en accusation confirmant la libération de l'intéressé avec pour conséquence que l'ordonnance de libération ne revêt force de chose jugée et l'étranger ne peut être libéré - au sens de l'article 73 de la loi sur les étrangers - avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par le code d'instruction criminelle pour introduire un pourvoi ou, au plus tard, quand la Cour de cassation a statué.

La Cour rappelle que l'article 5 consacre un droit fondamental, la protection de toute personne contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté. Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 43, A. et autres précité, § 171, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).

Parmi ces exceptions figure l'alinéa f) qui permet aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l'immigration (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 64) en vertu de leur « droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » à condition que ce droit s'exerce en conformité avec les dispositions de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III).

L'article 5 § 1 exige que la privation de liberté soit « régulière ». En cette matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligatio d'en observer les normes de fond comme de procédure. S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, il en va autrement dans les matières où la Convention renvoie directement à ce droit, comme ici : en ces matières, la méconnaissance du droit interne entraîne celle de la Convention, de sorte que la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions légales ou jurisprudence - a été respecté (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays–Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33, Jusic précité, § 68).

De jurisprudence constante, la Cour souligne qu'il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique en matière de privation de liberté. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III).

L'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II; Saadi c. Royaume-Uni, § 67). Pour ne pas être taxée d'arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l'article 5 § 1 f) doit se faire de bonne foi et être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement (Saadi c. Royaume-Uni, § 74; R.U. précité, § 96).

En l'espèce, la Cour constate que la jurisprudence de la Cour de cassation dénoncée par le requérant est constante depuis 2001 et suffisamment précise. A son avis, elle aurait donc dû permettre au requérant, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, en l'espèce ceux de son avocat devant les juridictions internes et devant la Cour, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver du pourvoi en cassation formé par l'Etat contre l'arrêt du 23 décembre 2009 de la chambre des mises en accusation (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 72, 24 janvier 2008). Par conséquent, elle considère que le critère de « légalité » fixé par la Convention est satisfait en l'espèce.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer du rôle les griefs tirés de l'article 3 de la Convention;

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Françoise Elens-Passos

Isabelle Berro-Lefèvre

Greffière adjointe

Présidente