Augustyniak Monika, Position juridique du corps constitutif et exécutif dans une commune en Pologne et dans la République française - directions des changements

Selon l’article 169 paragraphe 1 de la Constitution de la République de Pologne, la commune comme unité de base de l’autonomie territoriale accomplit ses tâches par le biais de deux corps: le législatif et l’exécutif . Dans l’article 72 -3 de la Constitution française le législateur français a déterminé que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales peuvent exercer librement leur pouvoir par l’intermédiaire de conseils élus et ont le droit d’édicter des actes juridiques afin d’exercer leurs pouvoirs. Dans l’ordre juridique polonais ou français, la liste des organes communaux a été déterminée expressément dans les dispositions de la loi du 8 mars 1990 sur les collectivités locales et les règlements du code général des collectivités territoriales (CGCT ). Cette liste est close par principe...