Augustyniak Monika, Caractère illusoire des droits des citoyens dans l’espace public d’après l’exemple du conseil municipal des seniors et du budget participatif

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Opublikowano: PPP 2016/7-8/191-199
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Caractère illusoire des droits des citoyens dans l’espace public d’après l’exemple du conseil municipal des seniors et du budget participatif

1.Introduction

Le législateur national et les autorités législatives locales créent des formes de participation sociale à la collectivité territoriale en vue de partager leur pouvoir avec les habitants de la communauté tout en ne dotant ces mécanismes de démocratie participative que d'un éventail restreint de responsabilités et d'attributions. La question se pose alors de savoir si le partage du pouvoir entre l'autorité primaire (souverain) et secondaire (autorités publiques) dans les collectivités territoriales garantit une participation réelle des citoyens à la prise de décisions concernant leurs propres affaires ou s'il ne s'agit que d'un droit illusoire.

L'efficacité des différentes formes participatives comme élément important du développement de la société civile , est corrélée à la création de mécanismes juridiques appropriés , qui la permettent et déterminent. Pour assurer une participation efficace des habitants à l'exercice de l'autorité au sein d'une communauté locale, il est essentiel de...

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