Résolution du Conseil, du 30 mai 1972, relative a l'adaptation des mouvements de fonds au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation antérieures au 1er janvier 1971.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.C.1972.105.16

Akt nienormatywny
Wersja od: 10 października 1972 r.