Résolution du Conseil, du 30 mai 1972, relative a l'adaptation des mouvements de fonds au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation antérieures au 1er janvier 1971.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.C.1972.105.16
Akt nienormatywny Wersja od: 10 października 1972 r.