Résolution du Conseil, du 21 novembre 1972, portant en annexe un projet de reglement autorisant les nouveaux États membres a reprendre au sein de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.C.1972.125.14
Akt nienormatywny Wersja od: 1 grudnia 1972 r.