Rejestracja Instytutu Europejskich Demokratów.
Dz.U.UE.C.2017.409.5
Akt indywidualnyDecyzja Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych
z dnia 10 sierpnia 2017 r.
o rejestracji Instytutu Europejskich Demokratów
(2017/C 409/06)
(Dz.U.UE C z dnia 1 grudnia 2017 r.)
URZĄD DS. EUROPEJSKICH PARTII POLITYCZNYCH I EUROPEJSKICH FUNDACJI POLITYCZNYCH,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE, Euratom) nr 1141/2014 z dnia 22 października 2014 r. w sprawie statusu i finansowania europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych 1 , w szczególności jego art. 9,
uwzględniając wniosek przedłożony przez Instytut Europejskich Demokratów,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1) Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych ("Urząd") otrzymał wniosek o rejestrację w charakterze europejskiej fundacji politycznej zgodnie z art. 8 ust. 1 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 od Instytutu Europejskich Demokratów ("wnioskodawca") w dniu 20 lipca 2017 r. oraz zmienioną wersję części tego wniosku w dniu 26 lipca 2017 r. i 2 sierpnia 2017 r.
(2) Wnioskodawca przedstawił dokumenty potwierdzające, że spełnia warunki określone w art. 3 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, oświadczenie w formie określonej w załączniku do tego rozporządzenia oraz statut wnioskodawcy, zawierający przepisy zgodnie z wymogami z art. 5 tego rozporządzenia.
(3) Wniosek jest poparty ponadto oświadczeniem notariusza Gérarda Indekeu zgodnie z art. 15 ust. 2 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, potwierdzającym, że wnioskodawca ma siedzibę w Belgii, a jego statut jest zgodny z odpowiednimi przepisami prawa krajowego.
(4) Wnioskodawca przedłożył dodatkowe dokumenty, zgodnie z art. 1 i 2 rozporządzenia delegowanego Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 2 .
(5) Zgodnie z art. 9 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 Urząd zbadał przedłożony wniosek wraz z dokumentami potwierdzającymi i uważa, że wnioskodawca spełnia warunki rejestracji określone w art. 3 tego rozporządzenia oraz że statut zawiera przepisy wymagane w art. 5 tego rozporządzenia,
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
Niniejszym rejestruje się Instytut Europejskich Demokratów w charakterze europejskiej fundacji politycznej.
Instytut Europejskich Demokratów nabywa europejską osobowość prawną w dniu opublikowania niniejszej decyzji w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
Niniejsza decyzja staje się skuteczna z dniem jej notyfikacji.
Niniejsza decyzja skierowana jest do:
Instytut Europejskich Demokratów
Rue de l'Industrie/Nijverheidsstraat 4
1000 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË
| W imieniu Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych | |
| M. ADAM | |
| Dyrektor |
ZAŁĄCZNIK
Istituto dei Democratici Europei, en abrégé IDE
Institute of European Democrats, en abrégé IED
Association sans but lucratif
Ayant son siège à Bruxelles, rue de l'Industrie, 4.
Arrondissement judiciaire de Bruxelles
Registre des personnes morales numéro 0892.377.234
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Martin De Simpel, notaire associé à Bruxelles, le 24 septembre 2007, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 8 octobre suivant sous le numéro 07146194, dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 avril 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet suivant sous le numéro 14128046 et dont une nouvelle version intégrale a été adoptée en vue de la transformation en fondation politique européenne (FPEU) aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 juin 2017 devant Maître Gérard Indekeu, notaire associé à Bruxelles.
Titre I - Dénomination - Siège - Durée - But
Article 1. - Dénomination.
L'association est dénommée «Institut des Démocrates européens - Istituto dei Democratici Europei - Institute of European Democrats». La dénomination est aussi utilisable en chaque langue séparément. L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée «IDE» ou «IED» dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, ces abréviations pouvant être utilisées séparément. L'association dispose d'un logo dont un exemplaire est reproduit en annexe 1 aux présents statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «association sans but lucratif» ou du sigle «ASBL», ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. - Siège.
Son siège est établi à Bruxelles, rue de l'Industrie, 4, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision du conseil d'administration publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.
Article 3. - Durée - Fondateurs
L'association a été constituée le vingt-quatre septembre deux mille sept pour une durée illimitée.
Ses fondateurs sont listés à l'annexe 2 des présents statuts.
Article 4. - But - Affiliation au Parti Démocrate européen
L'association sans but lucratif ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
Le but non lucratif de l'association est de promouvoir une participation plus efficace et directe des citoyens européens et de la société civile aux nombreux aspects concernant le processus d'intégration de l'Union européenne, à travers une meilleure compréhension des dynamiques politiques et sociales, des processus institutionnels et des principales politiques publiques européennes.
Elle se propose aussi de constituer un moyen par lequel un plus grand nombre de citoyens peut participer activement au renforcement de la démocratie européenne et à la réalisation d'un espace politique, culturel et civil commun, comme prémisse pour une complète maturation d'une solide identité européenne qui puisse dépasser les actuelles divisions politiques et identitaires nationales.
Afin de réaliser ce but non lucratif, l'association pourra organiser des débats, conférences, séminaires d'approfondissement, de formation et de discussion à propos des principaux thèmes de l'agenda politique et social européen; réaliser à son compte ou commander des études, analyses sur des aspects relevants du processus d'intégration et d'unité européenne; instituer des contacts et partenariats avec d'autres associations et d'autres instituts nationaux et internationaux afin de collaborer à la conceptualisation, le développement, la réalisation des buts mentionnés. L'association pourra également promouvoir, dans les secteurs les plus larges de la société civile, les finalités de l'association et diffuser sur une échelle européenne les résultats des activités développées par les moyens de communication les plus indiqués (campagnes de communication, publications, brochures, site internet).
Elle pourra, en outre, développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation du but non lucratif précité, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, des activités accessoires commerciales et lucratives dont le produit, en tout temps, sera intégralement affecté à la réalisation du même but non lucratif.
L'institut des Démocrates européens est formellement affilié au Parti Démocrate européen (PDE-EDP) depuis le 14/12/2007. A travers ses activités, dans le cadre des valeurs fondamentales et des objectifs auxquels aspire l'Union européenne, le IED soutient et complète les objectifs du PDE.
Titre II - Membres
Article 5. - Membres effectifs.
L'association compte un minimum de trois membres effectifs, personnes physiques ou morales, lesquels sont soumis aux dispositions des présents statuts et aux dispositions légales en vigueur en matière d'association sans but lucratif.
Les membres effectifs sont:
Les membres effectifs ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.
Article 6. - Membres adhérents.
Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir les activités de l'association peut requérir par écrit la qualité de membre adhérent au conseil d'administration.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et statue à majorité simple des voix de la totalité des administrateurs présents ou représentés. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un délai d'une année à compter de la date de la dénégation du conseil d'administration.
Les membres adhérents ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.
Article 7. - Démission - Déchéance.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit recommandé leur démission au président du conseil d'administration, au siège de l'association.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui adressé par lettre recommandée.
Les membres tant effectifs qu'adhérents cessent d'être membres de l'association par décès, liquidation, faillite ou concordat judiciaire.
Article 8. - Suspension.
Le membre effectif qui n'a pas payé sa cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le conseil d'administration pourra être suspendu par le conseil d'administration, à défaut de régularisation dans le mois qui suit l'envoi d'un rappel lui adressé par lettre recommandée. Cette suspension prendra fin dès payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des arriérés de cotisation. À défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il pourra être réputé démissionnaire par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
Article 9. - Exclusion.
Sur proposition du conseil d'administration ou à la requête d'un cinquième des membres effectifs, l'assemblée générale réunissant la moitié des membres effectifs, décide à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, l'exclusion du membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Préalablement à cette décision, l'assemblée générale entend la défense de l'intéressé ou de son représentant.
Le conseil d'administration, statuant à majorité simple de la totalité des administrateurs présents ou représentés, se prononce sur l'exclusion du membre adhérent qui se serait rendu coupable d'un manquement grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Article 10. - Registre des membres effectifs.
Le conseil d'administration tient au siège de l'association ou en tout autre endroit un registre des membres effectifs contenant, outre leur identité, les décisions d'admission, de démission, de déchéance ou d'exclusion. Le conseil d'administration peut également établir un registre des membres adhérents.
En cas d'admission, de démission, de déchéance ou d'exclusion de membres effectifs, une liste des membres effectifs mise à jour est déposée au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Article 11. - Cotisations.
Les membres de l'association s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Titre III - Assemblée générale
Article 12. - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister, mais ne disposent pas de droit de vote.
Article 13. - Compétences.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
Article 14. - Réunions - présidence.
Il est tenu au moins une fois chaque année, au siège de l'association ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire
Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s'il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois que deux cinquièmes des membres effectifs de l'association en font la demande au conseil d'administration. Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et les points proposés doivent figurer à l'ordre du jour.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur-délégué.
Article 15. - Convocation.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des membres effectifs huit jours calendrier au moins avant l'assemblée et contiennent l'ordre du jour.
Huit jours avant l'assemblée générale, les documents nécessaires à la discussion de l'ordre du jour sont transmis aux membres effectifs.
Article 16. - Représentation - Droit de vote.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif au moyen d'une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple lettre, télégramme, télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu'ils puissent être imprimés pour être annexés au procès-verbal, et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Chaque membre effectif dispose d'un droit de vote. Les membres adhérents ne disposent pas de droit de vote.
Article 17. - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et à la majorité simple des voix.
Si tous les membres sont présents ou représentés et tous sont d'accord, l'assemblée peut délibérer sur des points qui ne sont pas à l'ordre à jour, si l'urgence le requiert, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts et des délibérations ayant pour objet la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président ou un administrateur et le secrétaire du conseil d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le secrétaire du conseil d'administration.
Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l'ensemble des membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées par extrait.
Article 18. - Publicité.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Titre IV - Administration - Contrôle.
Article 19. - Conseil d'administration.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres effectifs de l'association, nommés pour deux ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables par l'assemblée statuant à la majorité simple des voix de ses membres. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d'administrateur, pour autant que ce dernier soit membre effectif, prend immédiatement fin si l'administrateur concerné perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit.
Article 20. - Compétences.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
En particulier, le conseil d'administration prépare les comptes.
Article 21. - Présidence - Secrétariat.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou l'administrateur-délégué.
Le conseil d'administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du secrétariat du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Article 22. - Réunions - Délibérations.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un administrateur adressée au président, lequel formule l'ordre du jour en accord avec l'administrateur-délégué.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si la totalité de ses membres est présente ou représentée.
Le conseil d'administration peut délibérer en téléconférence, ou par mode de communication électronique, moyennant un vote à la majorité absolue et pour autant que la loi le permette.
Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique, télégramme ou télécopie, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président ou un administrateur et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Article 23. - Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l'association, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de délégué à la gestion journalière.
Si l'association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Article 24. - Contrôle.
Le cas échéant et en tout cas lorsque la loi l'exige, l'association confie le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 25. - Représentation.
L'association est valablement représentée en justice et ailleurs par l'administrateur délégué ou par son président. Dans les limites de la gestion journalière, l'association est pareillement valablement représentée par le délégué à la gestion journalière. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux, sur délibération du conseil d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Titre V - Exercice social - Dissolution.
Article 26. - Exercice et Écritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 27. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite dans un but non lucratif.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi sur les associations sans but lucratif.
Titre VI - Dispositions générales.
Article 28. - Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 29. - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
POUR TEXTE COORDONNÉ CONFORME
Annexe 1
aux Statuts de l'Institut des Démocrates Européens, ASBL
Ayant son siège à Bruxelles, rue de l'Industrie, 4.
Arrondissement judiciaire de Bruxelles
Registre des personnes morales numéro 0892.377.234
Le logo de l'IED est composé par l'acronyme en lettres minuscules, surmonté par 5 étoiles dont une sur la lettre «i» de différente couleur avec de côté l'inscription en entier sur 3 lignes et sur le fond l'image de l'Europe.
Le logo peut être réalisé aussi en noir et blanc.
Il est valable aussi dans la version limitée à l'acronyme avec les étoiles.
© Unia Europejska, http://eur-lex.europa.eu/
Za autentyczne uważa się wyłącznie dokumenty Unii Europejskiej opublikowane w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.