Rejestracja fundacji Transform Europe.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.C.2018.31.7

Akt indywidualny

Wersja od: 27 stycznia 2018 r.

Decyzja Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych

z dnia 27 września 2017 r.

w sprawie rejestracji fundacji Transform Europe ¹

(Jedynie tekst w języku angielskim jest autentyczny)

(2018/C 31/06)

(Dz.U.UE C z dnia 27 stycznia 2018 r.)

URZĄD DS. EUROPEJSKICH PARTII POLITYCZNYCH I EUROPEJSKICH FUNDACJI POLITYCZNYCH,

uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,

uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE, Euratom) nr 1141/2014 z dnia 22 października 2014 r. w sprawie statusu i finansowania europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych ² , w szczególności jego art. 9,

uwzględniając wniosek przedłożony przez fundację Transform Europe,

a także mając na uwadze, co następuje:

(1) Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych ("Urząd") otrzymał wniosek o rejestrację w charakterze europejskiej fundacji politycznej zgodnie z art. 8 ust. 1 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 od fundacji Transform Europe ("wnioskodawca") w dniu 15 września 2017 r. oraz zmienioną wersję części tego wniosku w dniu 21 i 26 września 2017 r.

(2) Wnioskodawca przedstawił dokumenty potwierdzające, że spełnia warunki określone w art. 3 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, oświadczenie w formie określonej w załączniku do tego rozporządzenia oraz statut wnioskodawcy, zawierający przepisy zgodnie z wymogami z art. 5 tego rozporządzenia.

(3) Wniosek jest poparty ponadto oświadczeniem notariusz Valérie Bruyaux zgodnie z art. 15 ust. 2 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, potwierdzającym, że wnioskodawca ma siedzibę w Belgii, a jego statut jest zgodny z odpowiednimi przepisami prawa krajowego.

(4) Wnioskodawca przedłożył dodatkowe dokumenty, zgodnie z art. 1 i 2 rozporządzenia delegowanego Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 ³ .

(5) Zgodnie z art. 9 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 Urząd zbadał przedłożony wniosek wraz z dokumentami potwierdzającymi i uważa, że wnioskodawca spełnia warunki rejestracji określone w art. 3 tego rozporządzenia oraz że statut zawiera przepisy wymagane w art. 5 tego rozporządzenia,

PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:

Artykuł  1

Niniejszym rejestruje się fundację Transform Europe w charakterze europejskiej fundacji politycznej.

Fundacja Transform Europe nabywa tym samym europejską osobowość prawną w dniu opublikowania niniejszej decyzji w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.

Artykuł  2

Niniejsza decyzja staje się skuteczna z dniem jej notyfikacji.

Artykuł  3

Niniejsza decyzja skierowana jest do

fundacji Transform Europe

Square de Meeûs 25

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Sporządzono w Brukseli dnia 27 września 2017 r.

	Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych
	M. ADAM
	Dyrektor

ZAŁĄCZNIK

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STATUTS

§ 1. Dénomination et siège

L'association a le statut d'association sans but lucratif et est régie par le Titre III et IIIter de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (dans les présents statuts «la loi»).

L'Association est dénommée (et sera inscrite au registre des associations du tribunal de district) sous le nom de «Transform Europe», et en abrégé «TE».

Le siège de Transform Europe est établi à Bruxelles, au lieu élu par le Conseil d'Administration de l'association. Il est actuellement à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 25, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 2. Buts

L'objet de l'Association consiste à promouvoir la pensée alternative et le dialogue politique visant à transformer les sociétés actuelles afin de développer une Europe sociale, féministe, écologique, démocratique et pacifique commune ainsi que la solidarité mondiale. L'objet de l'Association sera satisfait

- en organisant des débats publics,

- en encourageant l'analyse critique et la recherche,

- par la création et le soutien de médias de communication.

Transform Europe opère en tant que réseau autonome gouverné par ses membres et observateurs. Sur le plan politique, elle est affiliée au Parti de la gauche européenne.

§ 3. Statut d'association sans but lucratif

L'Association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs. Elle n'agit pas par intérêt personnel et n'est pas motivée par ses propres objectifs économiques. Les fonds de l'Association ne peuvent être utilisés qu'aux fins décrites dans les présents statuts. Personne ne peut bénéficier de dépenses non conformes aux objets de l'Association ou d'émoluments disproportionnellement élevés.

§ 4. Admission des membres et leur représentation au sein de l'Association

L'association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.

L'adhésion à l'Association est uniquement ouverte aux fondations et autres associations reconnues légalement. Elles doivent soutenir les objectifs de l'association spécifiés par § 2. Cellesci peuvent devenir membres effectifs ou membres observateurs. Les membres effectifs sont autorisés à voter lors des assemblées générales et peuvent être élus au conseil d'administration ou au comité de vérification. Les membres observateurs peuvent participer aux assemblées, auxquelles ils sont invités, en tant que consultants. Ils peuvent faire une demande d'adhésion en tant que membre effectif au bout d'un an.

Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit et leur approbation nécessite une résolution unanime de l'assemblée générale. Une demande d'adhésion à part entière soumise par un membre observateur résidant dans un pays où un membre à part entière (ou plusieurs) est/sont présent(s) doit être déposée avec ce/ces membre(s) pour être discutée en assemblée générale.

Chaque membre doit être représenté au sein de l'Association par une personne physique (représentant) formellement désignée par écrit par le conseil d'administration habilité de l'organisation du membre. La désignation doit être présentée au conseil d'administration de l'Association et peut être révoquée par la nomination d'un nouveau représentant. La révocation prend effet lorsque le conseil d'administration a été informé par écrit de la désignation du nouveau représentant.

§ 5. Démission des membres

Un membre peut démissionner de l'Association à tout moment en notifiant par écrit sa démission au Conseil d'administration.

§ 6. Exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus de l'Association s'ils commettent une faute grave et intentionnelle portante atteinte aux intérêts de l'Association. Les décisions relatives aux exclusions sont adoptées par un vote de l'assemblée générale nécessitant au moins les trois quarts des voix des membres.

§ 7. Frais d'adhésion

Les frais d'adhésion sont versés le 1^er janvier de chaque année au titre de l'année à venir. La cotisation annuelle s'élève à 100 EUR. Toute modification de la cotisation annuelle doit faire l'objet d'une résolution de l'assemblée générale sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 EUR (5 000 EUR) par an.

§ 8. Conseil d'administration

Le conseil d'administration doit être composé d'au moins trois personnes représentantes des membres de Transform Europe. Le conseil d'administration doit être élu par l'assemblée générale pour une période de deux ans mais continue d'assurer ses fonctions après l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'un nouveau conseil d'administration soit élu. Le conseil d'administration peut prendre ses décisions aussi bien au cours de réunions que par téléphone ou courrier électronique. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal et distribuées à tous les membres de l'Association au plus tard deux semaines après leur adoption.

Si un membre du conseil d'administration prend sa retraite au cours de son mandat, ce poste reste vacant jusqu'à la prochaine réunion de l'Association.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un coordinateur politique qui représentera Transform Europe publiquement et au tribunal. Le coordinateur politique est élu avec une majorité d'au moins trois quarts pour une période ne dépassant pas deux ans. Aucun membre du conseil d'administration ne peut être élu Coordinateur politique plus de deux fois de suite.

Le conseil d'administration peut désigner un conseiller scientifique et stratégique et mettre en place un comité consultatif scientifique.

Le conseil d'administration désigne un trésorier et un ou plusieurs administrateurs (jusqu'à trois) qui, en collaboration avec le coordinateur politique, sont responsables du travail quotidien de l'Association et de la mise en œuvre des résolutions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Le conseil d'administration prend connaissance des comptes annuels établis par le trésorier avant de les soumettre aux vérificateurs externes.

§ 9. Comité de vérification interne

L'assemblée générale élit un comité de vérification interne dont la responsabilité est de contrôler les comptes annuels et de certifier que les opérations inscrites dans lesdits comptes annuels sont conformes aux décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration. Le comité de vérification interne fait part de ses observations à l'assemblée générale et demande à ce que quitus soit donné au conseil d'administration. Le comité de vérification interne n'a pas de mandat politique mais a le droit de formuler des recommandations dans le but d'améliorer la gestion financière de l'Association.

§ 10. Assemblées générales

Sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale:

a) la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs;

b) la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs;

c) l'approbation des comptes et budgets;

d) la modification des statuts sociaux;

e) l'exclusion d'un membre effectif

f) la dissolution de l'association;

g) Tous les cas où les statuts l'exigent;

L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées lorsque les intérêts de l'Association l'imposent ou lorsqu'un cinquième des membres le demande au conseil d'administration, par courrier postal ou électronique, indiquant l'objet et les raisons de leur action. En cas de nécessité, et avec l'accord d'au moins deux tiers des membres, des assemblées peuvent avoir lieu par l'intermédiaire de systèmes de messagerie instantanée ou par téléphone. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal par un membre du conseil d'administration. Le procès-verbal doit être approuvé par au moins deux autres membres du conseil d'administration et transmis à tous les autres membres de l'Association au plus tard deux semaines après la date de l'assemblée. Les objections relatives au procès-verbal doivent être communiquées par écrit au plus tard trois semaines après la réception du procès-verbal.

L'assemblée générale adopte les comptes annuels et décharge de toute responsabilité le trésorier et le conseil d'administration.

§ 11. Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales doivent être convoquées par le conseil d'administration, qui enverra par courrier des invitations comprenant les détails de l'ordre du jour qu'il a fixé. Les invitations doivent être envoyées quatre semaines à l'avance. Cette exigence sera réputée satisfaite si l'invitation est envoyée dans les délais à la dernière adresse du membre connue par l'Association.

Des invités peuvent être conviés à participer aux assemblées générales. Le conseil d'administration doit préciser ce point dans l'invitation. Chaque membre a droit de formuler des objections à de telles invitations sous trois semaines. L'invité sera alors rayé de la liste.

§ 12. Conduite des assemblées générales

L'assemblée générale est réputée disposer d'un quorum si plus de 50 pour cent des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si l'assemblée générale ne dispose pas d'un quorum, une nouvelle assemblée générale assortie du même ordre du jour doit être convoquée sous quatre semaines. La nouvelle assemblée est réputée disposer d'un quorum quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L'assemblée générale est présidée par un membre du conseil d'administration. Si ces derniers ne sont pas disponibles, l'assemblée générale doit élire un président. Le président de l'assemblée doit désigner un responsable du procès-verbal.

L'ordre du jour défini par le conseil d'administration peut être amendé ou complété par une résolution de l'assemblée générale. Toute motion à cet effet doit être adoptée par l'assemblée générale à la majorité des votes valides exprimés, les abstentions étant considérées comme des votes invalides. Les motions concernant l'exclusion de membres ou les amendements des statuts et les motions relatives aux changements des objets de l'Association ou à sa dissolution exigent une majorité de trois quarts des votes valides exprimés.

Les votes se font généralement à main levée. Si un quart des membres présents l'exige, un scrutin écrit doit être organisé.

§ 13. Saisie des résolutions

Les résolutions doivent être consignées par le responsable du procès-verbal (§ 12) dans un rapport précisant la date et le lieu de l'assemblée ainsi que l'issue du vote. Le rapport doit être signé par le président de l'assemblée et par le responsable du procès-verbal.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance, au siège de l'association.

§ 14. Dissolution de l'Association et dévolution de ses actifs

La demande de dissolution de l'association peut être avancée à l'écrit par au moins cinq de ses membres. La dissolution de l'association ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des trois quarts. Cette assemblée générale extraordinaire décide à qui les actifs doivent être transférés et nomme un liquidateur. Si l'Association est dissoute ou résiliée ou si son objet initial n'est plus pertinent, ses actifs seront transférés à une organisation à but non lucratif soutenant les mêmes objectifs, ou des objectifs similaires, que l'association.

Septembre 2017

Assemblée générale de Transform Europe

¹ Decyzja zmieniona przez sprostowanie z dnia 2 lutego 2018 r. (Dz.U.UE.C.2018.39.37).

² Dz.U. L 317 z 4.11.2014, s. 1.

³ Rozporządzenie delegowane Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 z dnia 2 października 2015 r. w sprawie zawartości i funkcjonowania rejestru europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych (Dz.U. L 333 z 19.12.2015, s. 50).