Reglement n° 96/65/CEE du Conseil, du 29 juin 1965, concernant les mesures a appliquer dans le domaine des prix par les États membres producteurs et portant fixation des prix de seuil communs des États membres non producteurs, pour le riz et les brisures, pour la campagne 1965/1966.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.118.1969
Akt nienormatywny Wersja od: 2 lipca 1965 r.