Reglement n° 8/63/Euratom, 127/63/CEE des Conseils du 3 décembre 1963 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté économique européenne auxquels s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 alinéa 2, et 13 des protocoles sur les privileges et immunités des Communautés.