Reglement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des reglements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays a la législation duquel ils sont soumis).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.112.2011

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 lipca 1963 r.