Reglement n° 72/63/CEE de la Commission, du 9 juillet 1963, portant modalité d'application de l'article premier du reglement n° 23/63/CEE du Conseil, du 21 mars 1963, en ce qui concerne l'application du montant compensatoire pour des aliments composés contenant du lait destinés au bétail.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.111.1994
Akt nienormatywny Wersja od: 22 lipca 1963 r.