Reglement n° 72/63/CEE de la Commission, du 9 juillet 1963, portant modalité d'application de l'article premier du reglement n° 23/63/CEE du Conseil, du 21 mars 1963, en ce qui concerne l'application du montant compensatoire pour des aliments composés contenant du lait destinés au bétail.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.111.1994

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 lipca 1963 r.