Reglement n° 7/64/CEE de la Commission, du 29 janvier 1964, fixant la liste des communes des zones frontalieres établies de part et d' autre de la frontiere commune a la France et aux États membres limitrophes.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.18.297
Akt nienormatywny Wersja od: 1 lutego 1964 r.