Reglement n° 63/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, portant dérogation a l'article 17 du reglement n° 19 du Conseil et application de l'article 11 paragraphe 3 du reglement n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation a l'avance du prélevement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.86.1454
Akt nienormatywny Wersja od: 20 maja 1965 r.