Reglement n° 475/67/CEE de la Commission du 21 aout 1967 relatif aux modalités de calcul du prélevement applicable aux produits transformés a base de céréales et de riz et a la préfixation du prélevement pour certains d'entre eux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1967.204.21

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 sierpnia 1967 r.