Reglement n° 32/CEE 12/CEEA portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privileges et immunités de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.