Reglement n° 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l' établissement du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue a jour.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.48.753
Akt nienormatywny Wersja od: 19 marca 1964 r.