Reglement n° 24/64/CEE du Conseil, du 10 mars 1964, portant modification de l'article 13 du reglement n° 3 et de l'article 11 du reglement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.47.746

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 marca 1964 r.