Reglement n° 220/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, prorogeant le reglement n° 110/66/CEE autorisant la République italienne a suspendre totalement les droits de douane et les prélevements applicables aux importations, en provenance des pays tiers, d'animaux vivants de l'espece bovine, des especes domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position EX 01.02 a II.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.237.4009

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 grudnia 1966 r.