Reglement n° 166 (C.E.E.), n° 15 (C.E.E.A.) des Conseils, du 18 décembre 1962, fixant la liste des prestations et allocations de caractere familial ou social qui doivent etre déduites de la base imposable servant au calcul de l' impôt établi au profit des Communautés.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1962.141.2951
Akt nienormatywny Wersja od: 29 grudnia 1962 r.