Reglement n° 150/66/CEE de la Commission, du 20 octobre 1966, portant fixation des modalités suivant lesquelles le projet de plan de sondage doit etre élaboré par chaque État membre et transmis a la Commission.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.188.3233
Akt nienormatywny Wersja od: 21 października 1966 r.