Reglement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du reglement n 38/64/CEE du Conseil relatif a la libre circulation des travailleurs a l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalieres, établies de part et d'autre de la frontiere commune a certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.139.2345

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 lipca 1965 r.