Reglement n° 111/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République française, le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne a prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.140.2596

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 lipca 1966 r.