Reglement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le reglement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le meme pays que le travailleur.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.127.2138
Akt nienormatywny Wersja od: 7 sierpnia 1964 r.