Reglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1442/69 du Conseil du 23 juillet 1969 modifiant le reglement n° 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.184.1

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 lipca 1969 r.