Reglement (CEE) n° 998/72 de la Commission, du 16 mai 1972, fixant dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et volailles, du lait et des produits laitiers, la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le reglement (CEE) n° 979/72.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.115.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 17 maja 1972 r.