Reglement (CEE) n° 956/70 du Conseil, du 26 mai 1970, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dattes présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal a 35 Kg et destinées, sous contrôle douanier ou administratif équivalent, a etre conditionnées pour la vente au détail, de la sous-position EX 08.01 A.