Reglement (CEE) n° 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant les reglements n° 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation a l'avance de la restitution et de la durée de validité du certificat d'exportation pour le lait entier en poudre.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.103.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 maja 1971 r.