Reglement (CEE) n° 942/70 de la Commission, du 25 mai 1970, autorisant la République française a imposer des conditions supplémentaires pour l' octroi de primes pour l' arrachage de poiriers et de pechers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.113.7

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 maja 1970 r.