Reglement (CEE) n° 909/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.98.38
Akt nienormatywny Wersja od: 1 maja 1971 r.