Reglement (CEE) n° 837/72 de la Commission, du 24 avril 1972, portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulieres pour les prélevements et restitutions ayant fait l' objet d' une fixation a l' avance.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.98.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 kwietnia 1972 r.