Reglement (CEE) n° 720/71 de la Commission, du 2 avril 1971, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.79.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 kwietnia 1971 r.