Reglement (CEE) n° 551/69 du Conseil, du 25 mars 1969, modifiant le reglement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les regles générales relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation et les criteres de fixation de leur montant.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.74.3

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 marca 1969 r.