Reglement (CEE) n° 521/70 du Conseil, du 17 mars 1970, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements français d'outre- mer de certains produits agricoles originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.65.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 marca 1970 r.