Reglement (CEE) n° 489/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le reglement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les regles générales relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation et les criteres de fixation de leur montant.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.62.1
Akt nienormatywny Wersja od: 18 marca 1970 r.