Reglement (CEE) n° 481/70 de la Commission, du 13 mars 1970, complétant le reglement n° 165/67/CEE de la Commission concernant la destination des produits dont les États membres ont assuré l'achat dans le cadre des interventions sur le marché dans le secteur des fruits et légumes.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.61.1
Akt nienormatywny Wersja od: 17 marca 1970 r.