Reglement (CEE) n° 376/72 de la Commission, du 23 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.48.10
Akt nienormatywny Wersja od: 24 lutego 1972 r.